Conditions générales de vente

Mise à jour le 14/11/2023

Préambule et parties

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avocatfrancothai.com et le CLIENT sont les parties prévues (les “PARTIES”) à ce CONTRAT.

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Contenu du site et propriété intellectuelle

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Aucun transfert de la propriété intellectuelle

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Exactitude, exhaustivité et actualités des informations

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Modifications du services et des prix

Les prix de nos produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

Commande et livraison

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Immédiatement après avoir passé de votre commande et son paiement validé, vous recevez sur l’adresse email (que vous avez renseigné lors de votre commande) une copie de votre commande de consultation juridique. Un conseiller d’avocatfrancothai.com prendra contact avec vous, sur le mail renseigné lors de votre commande, et vous proposera un lien calendly qui vous permettra de choisir la date et l’heure de votre rendez-vous téléphoniques par WhatsApp.

Prix et paiements

Le prix du service de consultation juridique n’est pas juridiquement contraignants et peut être modifié sans préavis.

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Informations personnelles

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Erreurs, inexactitudes et omissions

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Utilisations interdites

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Indemnisation

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Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme étant dissociée des présentes Conditions de service, cette détermination n’affectant pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Intégralité de l’accord

Le fait que nous n’ayons pas exercé ou appliqué un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles d’exploitation que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions de service ne sera pas interprétée contre la partie qui les a rédigées.

Loi applicable

Les présentes conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois de la Thailande.

Modifications des conditions de service

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page.

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